Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque MAISON POMUM.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires ou non alimentaires, effectuées par la SASU Maison Pomum au capital social de 6 000 euros, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro : 983 168 626, sis 5 rue Fénelon 33000 BORDEAUX (ci-après « le Vendeur ») via son site web maisonpomum.com (ci-après « le Site »). En passant commande sur le Site, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
MAISON POMUM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Ces conditions générales de vente sont réservées à la vente de produits aux particuliers pour une utilisation personnelle et non aux revendeurs professionnels.
MAISON POMUM se réserve le droit d’annuler les commandes faites en violation des présentes CGV.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Clause n° 2 : Les produits
MAISON POMUM s’engage à fournir des produits alimentaires de qualité, conformes aux normes en vigueur et répondant aux spécifications mentionnées sur le site au moment de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits alimentaires proposés à la vente sont décrites de manière détaillée sur le site maisonpomum.com. Ces informations incluent, mais ne se limitent pas à, la description du produit, ses ingrédients, ses allergènes éventuels, son poids/nettoyage, sa durée de conservation, ses valeurs nutritionnelles, son mode de préparation le cas échéant, ainsi que toute autre information pertinente.
MAISON POMUM s’efforce de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies sur le site concernant les produits alimentaires. Cependant, des erreurs ou des omissions peuvent survenir, notamment en raison de mises à jour ou de modifications apportées aux produits.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations peuvent exister entre la représentation des produits sur le Site et les produits réels. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.
Les photographies et illustrations des produits alimentaires présentés sur le site sont fournies à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles. MAISON POMUM ne peut garantir une correspondance exacte entre la représentation visuelle des produits et leur apparence réelle, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les dimensions, en raison des différences de rendu entre les écrans d’ordinateur ou les dispositifs mobiles.
Les rubans de fruits proposés à la vente sur le site sont préparés de manière artisanale et sont conditionnés par un ESAT qui emploi des personnes en situation d’handicap. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Deux produits similaires peuvent connaître des différences de texture, de découpe, de longueur, de largeur, de couleur.
Les packaging, étiquettes, peuvent varier au fil du temps et ne pas correspondre aux photos mises en ligne.
Les saveurs des rubans de fruits varient au fil des saisons. MAISON POMUM se garde le droit de ne pas reconduire ou de modifier ses recettes d’une saison à une autre.
Clause n° 3 : Commande
Lors de la passation d’une commande sur le site maisonpomum.com (ci-après dénommé « le Site »), l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant ses coordonnées de livraison et de facturation.
Le processus de commande sur le Site implique une démarche active de la part de l’utilisateur. Celui-ci sélectionne les produits désirés, ajoute ces derniers à son panier d’achat et procède ensuite à la validation de sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site.
Avant de finaliser sa commande, l’utilisateur a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, d’apporter des modifications éventuelles aux produits sélectionnés et de consulter le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment le détail des produits choisis, leur prix unitaire, la quantité commandée, ainsi que le montant total à payer, incluant les éventuels frais de livraison.
Pour valider sa commande, l’utilisateur doit accepter expressément les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette étape
est indispensable pour confirmer la commande et engager l’utilisateur contractuellement.
Le paiement des produits commandés sur le Site s’effectue en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire spécifiée lors du processus d’achat. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le Site.
En cas de paiement par carte bancaire, l’utilisateur garantit qu’il est titulaire de la carte utilisée pour le paiement et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer cette transaction.
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés et protégés par des protocoles de chiffrement des données, garantissant la confidentialité des informations personnelles et bancaires de l’utilisateur.
Une fois la commande confirmée et le paiement accepté, un e-mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Cet e-mail contient un récapitulatif de la commande, y compris le numéro de commande, la liste des produits achetés, leur prix, ainsi que les informations relatives à la livraison et à la facturation.
MAISON POMUM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, de non-paiement de la commande ou de tout autre motif légitime, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’utilisateur ou de tout tiers.
Le client peut passer commande sur le Site en suivant les instructions en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de la valider définitivement. Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé au client.
Les ventes se font en séries limitées à des dates déterminées en avance, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, MAISON POMUM s’engage à en informer l’acheteur par mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué, dans les plus brefs délais. MAISON POMUM communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
MAISON POMUM se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, MAISON POMUM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par MAISON POMUM par e-mail.
L’Acheteur n’est pas en mesure d’annuler une commande.
Clause n° 4 : Prix et paiement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le site. Ils sont calculés lors de la validation de la commande en fonction du poids, de la taille et de la destination de la livraison. Les frais de livraison seront précisés à l’utilisateur avant la validation définitive de sa commande.
La SASU MAISON POMUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de promotion ou de réduction de prix, MAISON POMUM se réserve le droit de limiter la durée de validité de ces offres et de les modifier ou les annuler à tout moment, sans préavis. Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et frais de l’acheteur. D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Site. Le paiement est sécurisé et aucune information bancaire n’est conservée par le Vendeur.
Toute commande de produits sur le site par l’acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’acheteur et du vendeur aux présentes Conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.
L’acheteur devra vérifier dans les délais les plus brefs le récapitulatif de commande reçu sur son adresse mail et signaler immédiatement au vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
La confirmation de commande vaut vente et acceptation par l’acheteur des présentes CGV.
Conformément à la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, valent preuve de transaction, la confirmation de la commande, ainsi que les données transmises par l’acheteur lors de la commande.
Les Produits restent la propriété de MAISON POMUM jusqu’au règlement intégral de la commande. La carte bancaire de l’acheteur sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.
Clause n°5 : Rétractation
La SASU MAISON POMUM propose la vente de produits alimentaires préemballés périssables. Dans ces conditions, en vertu de l’article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à nos produits. Il n’est pas possible de retourner les produits vendus par MAISON POMUM.
Clause n°6: Garanties
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Pour toute réclamation au titre de la garantie, le client est invité à contacter le service client du Vendeur.
Clause n°6-1 Garantie contre les vices cachés
Les produits proposés par la SASU MAISON POMUM sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le consommateur doit informer Maison Pomum du vice caché dans les meilleurs délais et fournir toutes les preuves nécessaires attestant de l’existence du vice caché.
Exclusion de Responsabilité : MAISON POMUM ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de la non-conformité ou des vices cachés des produits vendus.
Clause n°6-2 Garantie légale de conformité
Les produits proposés par la SASU MAISON POMUM sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, MAISON POMUM garantit la conformité des produits vendus sur le site MAISONPOMUM.com aux termes du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité d’un produit, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le consommateur doit informer MAISON POMUM du défaut de conformité dans les meilleurs délais et retourner le produit défectueux dans son emballage d’origine, accompagné de la facture d’achat.
Clause n° 7 : Responsabilité
Le consommateur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception et de signaler toute non-conformité dans les délais impartis.
Le consommateur est responsable de l’utilisation des produits conformément aux instructions fournies par le vendeur et aux normes de sécurité en vigueur.
En cas de non-respect par le consommateur des présentes conditions générales de vente ou en cas d’utilisation inappropriée des produits, MAISON POMUM se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits vendus sur le Site.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de réaction allergique ou d’éventuelles intolérances, dans la mesure où la liste des ingrédients et allergènes est énoncée sur le site et les étiquettes produits.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’interruption ou dysfonctionnement du site, des dommages inhérents à l’utilisation d’internet, d’une intrusion frauduleuse ou la présence d’un virus.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
La responsabilité de MAISON POMUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou du fait de l’Acheteur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens de l’article L 221-15 du Code de la consommation.
Clause n° 8 : Livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits. Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par l’Acheteur. Si l’Acheteur mentionne des informations erronées ou imprécises, il sera tenu seul responsable en cas de livraison impossible. De plus, dans ce cas, MAISON POMUM ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande sera remboursé, après réception du colis de retour par MAISON POMUM.
MAISON POMUM garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où le colis arriverait endommagé, nous invitons l’acheteur à émettre des réserves auprès du transporteur. Les réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves, avec photos, notamment du carton avec l’étiquette de livraison du transporteur, doit être envoyée à MAISON POMUM par mail à l’adresse hello@maisonpomum.com, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, MAISON POMUM à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté. L’Acheteur est donc tenu de conserver le colis endommagé jusqu’au retour définitif du Vendeur.
Clause n° 9 : Protection des données personnelles et propriété intellectuelle
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Tous les éléments présents sur le site maisonpomum.com incluant mais sans s’y limiter, les textes, les logos, les marques, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, la base de données, et les noms de domaine, sont la propriété exclusive de MAISON POMUM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur le site maisonpomum.com est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs du site maisonpomum.com est soumise à l’autorisation préalable et écrite de MAISON POMUM, tout contrevenant s’exposant à des poursuites judiciaires.
MAISON POMUM décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.
Clause n° 10 : Droit applicable, résolution des litiges et Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que tout contrat conclu entre MAISON POMUM et l’utilisateur sont régis par le droit français.
Pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou de tout contrat conclu entre MAISON POMUM et l’utilisateur, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige ou de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice, en écrivant au préalable à hello@maisonpomum.com. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Les consommateurs ont également la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de litige. Les informations relatives à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des différends sont disponibles sur le site « Le Centre de Médiation de Bordeaux ».
CLAUSE N°11 : Informations légales
Le site maisonpomum.com est édité par MAISON POMUM SASU au capital de 6000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 983 168 626, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon 33000 BORDEAUX.
Avant la conclusion de toute commande sur le site Maison Pomum, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de manière claire et compréhensible des informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, notamment leurs spécifications, leurs prix, et leur durée de validité.
Les modalités de paiement, de livraison, de traitement des réclamations et les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Le coût total de la commande, y compris les frais de livraison et, le cas échéant, les taxes supplémentaires.
Les modalités de suivi de la commande et de communication avec Maison Pomum.
Les conditions de résiliation et les modalités de remboursement.
Les garanties légales et contractuelles applicables aux produits.
Les modalités de traitement des données personnelles, y compris les finalités du traitement, les destinataires des données, et les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles.
En confirmant sa commande, l’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations précontractuelles mentionnées ci-dessus, et déclare les accepter sans réserve.
